Conditions d’utilisation

En bref

1. Les parties et l’objet du contrat

Le Prestataire est OutLine Digital Agency (entrepreneur individuel), Via Dalmazia 36, 76125 Trani (BT), Italie — TVA IT08978680729, qui fournit le service sous la marque Omega People. Le Client est l’entreprise qui ouvre un compte et souscrit au service.

Omega People est un logiciel de gestion des ressources humaines fourni en ligne (logiciel en tant que service). Il couvre les fiches employé et les contrats, le temps et les présences (pointage depuis le web, l’application mobile ou une borne sur site), le planning des horaires, les congés et absences, les documents et la signature électronique, les notes de frais et les déplacements, la préparation de la paie, le recrutement avec une page carrières, l’intégration, la formation, la santé et la sécurité au travail, les entretiens d’évaluation et les sondages, un canal d’alerte (whistleblowing), les annonces, ainsi qu’un espace personnel et une application mobile pour les employés. Les modules effectivement disponibles sont ceux affichés dans l’application.

Le Client accède par Internet — depuis un navigateur ou depuis l’application mobile — à un service que le Prestataire exploite et met à jour, et ne reçoit pas de copie du logiciel qui le fait fonctionner. Le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Chaque Client travaille dans un ou plusieurs espaces de travail, un pour chaque entreprise qu’il gère. Chaque espace de travail dispose de sa propre base de données, distincte de celles de tous les autres clients et des autres espaces de travail du Client.

2. Clients professionnels uniquement

Omega People est proposé exclusivement aux entreprises, professionnels et organisations agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, pour la gestion de leur propre personnel. En s’inscrivant, le Client confirme qu’il agit à des fins professionnelles et que la personne qui l’inscrit est habilitée à l’engager et est âgée d’au moins 18 ans.

Le service n’est pas destiné aux consommateurs. Le Prestataire peut refuser ou fermer les comptes ouverts par des consommateurs. Les employés, les candidats et les autres personnes que le Client invite ou qui utilisent les pages publiques du Client sont des utilisateurs du Client, et non des parties au présent contrat.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client termine son inscription en cochant les cases d’acceptation des présentes Conditions et des clauses essentielles énumérées à l’article 24, et reçoit la confirmation de l’ouverture du compte. Le Prestataire conserve une trace de l’acceptation — document, version, date et heure, adresse IP — et en fournit une copie sur demande.

Un abonnement payant est conclu lorsque le Client, après avoir de nouveau accepté les Conditions alors en vigueur et accepté spécifiquement les clauses essentielles de l’article 24, confirme la commande sur la page de paiement. Immédiatement après, le Prestataire envoie à l’adresse e-mail du compte un contrat d’abonnement au format PDF — les parties, la commande, les conditions essentielles, le registre des acceptations et les liens vers le texte intégral des documents dans la version acceptée —, qui vaut confirmation sur support durable ; le contrat peut aussi être téléchargé à tout moment depuis la page « Abonnement » de l’application.

Les présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (Politique de confidentialité, Politique relative aux cookies, Accord de traitement des données, Accord de niveau de service, Politique d’utilisation acceptable, Mesures de sécurité, Intelligence artificielle), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toute entente antérieure. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, même si une commande y fait référence. Pour ce qui concerne les données personnelles, l’Accord de traitement des données prévaut en cas de conflit.

Les parties conviennent de conclure le présent contrat, et d’échanger les communications qu’il prévoit, sous forme électronique. L’acceptation enregistrée par le Prestataire — les cases cochées et la commande confirmée — a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

4. Comptes et identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses propres identifiants et de ceux des utilisateurs qu’il crée, ainsi que des activités effectuées avec ceux-ci.
Le Client doit signaler sans délai à amministrazione@outlinedigital.it tout accès non autorisé dont il a connaissance.
Le Client peut créer des utilisateurs — administrateurs, responsables et employés disposant d’un accès à l’espace personnel — et leur attribuer des rôles et des autorisations. Il lui incombe de les tenir à jour et de les retirer lorsqu’une personne quitte l’organisation. Cela vaut aussi pour les liens et les codes que le Client distribue (liens de borne, codes de pointage, liens d’accès des employés) : quiconque les détient peut les utiliser jusqu’à ce que le Client les révoque.
Le Prestataire ne conserve pas les mots de passe sous forme lisible et ne peut donc pas les communiquer : un mot de passe perdu doit être réinitialisé.

5. Essai gratuit

L’essai gratuit dure 30 jours, ne requiert aucun moyen de paiement pour commencer et n’est accordé qu’une seule fois par Client : un espace de travail supplémentaire du même Client démarre sans essai — il peut être configuré, et il est ouvert à l’utilisation lorsque son abonnement est activé.
Pendant l’essai, le Client peut activer l’abonnement en enregistrant un moyen de paiement. Dans ce cas, rien n’est prélevé avant la fin de l’essai, et à la fin de l’essai la première redevance du forfait choisi est prélevée automatiquement, sans autre confirmation. La date et le montant du premier prélèvement sont indiqués avant la confirmation de la commande et dans le récapitulatif envoyé par e-mail.
Le Client qui a activé l’abonnement pendant l’essai peut l’annuler depuis la page « Abonnement » jusqu’à la veille de la fin de l’essai : dans ce cas, rien n’est prélevé. Le Prestataire envoie un rappel de la date et du montant du premier prélèvement 7 jours avant celui-ci ou, si l’abonnement est activé plus tard, dès son activation.
Si l’abonnement n’est pas activé, rien n’est prélevé à la fin de l’essai et l’espace de travail passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables pendant 30 jours, durant lesquels le Client peut encore s’abonner ; ensuite, l’article 14.3 s’applique.
Pendant l’essai, le service est fourni « en l’état », sans niveaux de service garantis.

6. Prix, paiement et facturation

Les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée pour Omega People au moment de l’activation, pour le forfait et la période de facturation choisis par le Client (mensuelle ou annuelle), et sont récapitulés dans la commande confirmée par le Client. La redevance est facturée par entreprise et dépend du nombre de ses employés, et non du nombre d’utilisateurs : la grille tarifaire comporte des tranches jusqu’à 25, jusqu’à 75, jusqu’à 200 et jusqu’à 500 employés ; au-delà de 500 employés, la redevance est convenue dans un devis écrit. Le Client souscrit la tranche qui correspond au nombre d’employés qu’il gère dans le service et passe à la tranche appropriée lorsque ce nombre la dépasse. Le service compte les employés qui n’ont pas quitté l’entreprise (y compris les embauches en cours) et ne permet pas d’ajouter, d’importer ou de réintégrer des employés au-delà de la tranche souscrite — multipliée par le nombre d’entreprises de l’abonnement — tant que le Client n’est pas passé à une tranche supérieure ; les fiches existantes ne sont jamais supprimées ni masquées. Pendant l’essai gratuit, la limite est de 500 employés. Un abonnement annuel coûte dix fois la redevance mensuelle. Chaque entreprise supplémentaire ajoutée au même abonnement est facturée à la moitié de la redevance de sa tranche, sauf dans la première tranche, où s’applique une redevance réduite fixe. Les montants sont ceux publiés dans la grille tarifaire sur le site et affichés sur la page « Abonnement » avant la confirmation de la commande. Les prix sont exprimés dans la devise du pays de l’espace de travail du Client, telle qu’indiquée dans la grille tarifaire et dans la commande : livre sterling (GBP), dollar américain (USD), dollar canadien (CAD), dollar australien (AUD), dollar néo-zélandais (NZD) ou franc suisse (CHF).
Taxes. Les prix s’entendent hors TVA, TPS, TVH, taxe de vente et taxes similaires, et sont présentés comme tels dans la grille tarifaire et dans la commande. Le Prestataire étant établi en Italie et fournissant des clients professionnels établis hors de l’Union européenne, la prestation est en principe hors du champ de la TVA italienne, ce que la facture mentionne ; le Client est responsable de l’acquittement de toute taxe due dans son propre pays (par exemple selon un mécanisme d’autoliquidation ou d’autocotisation). Pour justifier de sa qualité de professionnel, le Client communique au Prestataire, sur demande, son numéro d’identification fiscale ou d’entreprise — par exemple un numéro de TVA britannique, un IDE suisse, un numéro de TPS/TVH canadien, un ABN australien, un numéro de GST ou NZBN néo-zélandais, ou un EIN américain. Lorsque le droit du pays du Client oblige le Prestataire à facturer une taxe — par exemple parce que le Client n’est pas inscrit à cette taxe, ou en raison d’une taxe de vente d’un État ou d’une province —, la taxe s’ajoute au prix et est indiquée avant la confirmation de la commande.
Paiement d’avance et prélèvements récurrents. Les redevances sont payées d’avance pour chaque période de facturation. En activant l’abonnement, le Client autorise le Prestataire à prélever automatiquement et de manière récurrente, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, sur le moyen de paiement enregistré : la redevance de chaque période, y compris la redevance des entreprises supplémentaires, tout ajustement résultant d’un changement de forfait ou de tranche, et les taxes applicables, jusqu’à la fin du contrat. Le Client tient son moyen de paiement à jour. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les systèmes du Prestataire, ni n’y sont conservées.
Pour chaque prélèvement, le Client reçoit, par l’intermédiaire de Stripe, une facture ou un reçu qu’il peut télécharger depuis la page « Abonnement ». Le Prestataire émet en outre la facture fiscale exigée par les règles qui lui sont applicables en Italie et en adresse une copie au Client sur demande. Les deux reposent sur les données de facturation fournies par le Client, qui en garantit l’exactitude. Les frais de conversion de devises ou frais bancaires appliqués au Client par sa propre banque ou l’émetteur de sa carte sont à la charge du Client.
En cas d’échec d’un prélèvement, Stripe le retente au cours des jours suivants et le service reste pleinement disponible pendant un délai de grâce de 7 jours après l’échéance ; passé ce délai, l’espace de travail passe en lecture seule jusqu’au paiement. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales selon le droit régissant le présent contrat, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Le Prestataire ne peut modifier les prix qu’avec effet à un renouvellement, jamais pendant une période déjà payée, moyennant un préavis d’au moins 60 jours donné par e-mail, indiquant le nouveau prix et sa date d’application. Le Client qui n’accepte pas la modification peut annuler à tout moment avant cette date conformément à l’article 7.2, ou résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification, avec effet à la date d’application du nouveau prix ; dans les deux cas, le nouveau prix ne lui est jamais facturé.
Un défaut de paiement de plus de 30 jours après l’échéance autorise le Prestataire à suspendre le service conformément à l’article 13.

7. Durée, renouvellement, annulation et résiliation

Durée et renouvellement. L’abonnement court pour la période de facturation choisie — un mois ou un an — et se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, aux prix alors applicables au Client, sauf annulation. Pour les abonnements annuels, le Fournisseur adresse au Client un rappel par e-mail environ 30 jours avant chaque renouvellement, avec la date et le montant.
Annulation par le Client. Le Client peut annuler à tout moment depuis la page « Abonnement », sans préavis, sans motif et sans pénalité. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu’à laquelle le service reste pleinement disponible ; d’ici là, le Client peut revenir sur l’annulation sans frais.
Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit d’au moins 60 jours ; dans ce cas, il rembourse la part de la redevance déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation, et l’article 14 s’applique pleinement.
Hormis les cas prévus aux paragraphes 3 et 6 et aux articles 8, 12.4, 13, 20, 21 et 27, l’annulation et la résiliation ne donnent pas droit au remboursement des redevances de la période en cours, qui reste à la disposition du Client jusqu’à son terme.
Le Client peut faire fermer un seul espace de travail à tout moment, en le demandant au Prestataire à amministrazione@outlinedigital.it, tout en conservant les autres actifs.
Remboursement après un renouvellement annuel. Si un abonnement annuel s’est renouvelé et que le Client annule dans les 14 jours suivant le prélèvement du renouvellement, le Prestataire rembourse intégralement ce prélèvement, sur demande adressée à amministrazione@outlinedigital.it dans le même délai ; l’abonnement prend alors fin à la date de la demande.

8. Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

La garantie. En plus de tout droit que lui confère la loi, le Client peut se retirer du contrat dans les 30 jours suivant le premier prélèvement de l’abonnement, sans motif et sans pénalité, et obtenir le remboursement intégral des sommes payées. Il s’agit d’une garantie commerciale offerte par le Prestataire.
Comment l’exercer. Au moyen de la commande « Demander un remboursement » de la page « Abonnement », ou en envoyant une déclaration claire à amministrazione@outlinedigital.it dans le même délai. Le Prestataire confirme par e-mail la réception et le montant remboursé.
Effets. Le retrait prend effet immédiatement : l’abonnement prend fin, plus rien n’est prélevé et le remboursement est effectué dans les 14 jours sur le moyen de paiement utilisé pour le prélèvement ; le délai d’apparition dépend de l’émetteur de la carte ou de la banque. L’espace de travail passe en lecture seule et les données restent exportables pendant 30 jours, après quoi l’article 14.3 s’applique.
Limites. La garantie n’est disponible qu’une seule fois par Client, même si le Client ouvre plusieurs comptes ou espaces de travail ; elle couvre les montants prélevés dans les 30 jours suivant le premier prélèvement, et non ceux prélevés ultérieurement ; elle n’est pas disponible pour un Client qui a enfreint la Politique d’utilisation acceptable ou l’article 15 pendant cette période, ni pour les montants déjà remboursés, contestés ou ayant fait l’objet d’une rétrofacturation auprès de l’émetteur du moyen de paiement.

9. Les données du Client restent au Client

Tous les contenus téléversés ou créés par le Client dans ses espaces de travail — fiches employé, données de présences et de congés, documents, fiches de paie, notes de frais, candidatures, messages, fichiers — restent sa propriété exclusive. Le Prestataire n’acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement nécessaire et limité à la durée du contrat, de les héberger, de les traiter et de les transmettre afin de fournir le service.

Le Prestataire n’utilise pas les contenus du Client à ses propres fins, ne les communique pas à des tiers, ne les analyse pas à des fins commerciales et ne les utilise pas pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle.

Le Client garantit qu’il est en droit de traiter les données qu’il saisit — y compris les données relatives à ses employés, à ses candidats et à ses autres collaborateurs, ainsi que toute donnée de santé ou autre donnée sensible qu’il choisit de conserver — et répond seul de leur licéité, de leur exactitude et de leur origine légitime.

10. Utilisation acceptable, absence de conseil professionnel et qualité d’employeur du Client

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à la Politique d’utilisation acceptable, qui fait partie du contrat. En particulier, il ne doit pas l’utiliser à des fins illicites, pour surveiller ou suivre le personnel d’une manière que la loi n’autorise pas, pour envoyer des communications non sollicitées, pour contourner les limites techniques du service ou pour compromettre la sécurité de l’infrastructure.
Les contenus que le Client rend accessibles au moyen de ses pages publiques (page carrières, sites web publiés, canal d’alerte), d’intégrations ou de liens relèvent de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne surveille pas les contenus a priori, mais les retire ou en bloque l’accès lorsqu’il est informé de leur caractère illicite. Les signalements peuvent être envoyés à amministrazione@outlinedigital.it, en indiquant l’adresse exacte et le motif ; la personne qui signale reçoit une réponse sur la suite donnée.
Un outil, pas un conseiller. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, en matière de paie ou de droit du travail. Rien dans le service, sa documentation, ses modèles, ses calculs automatisés ou les réponses de l’assistance du Prestataire ne constitue un tel conseil ni ne remplace celui d’un professionnel qualifié.
Les packs de règles par pays sont des indications. Pour aider le Client à configurer son espace de travail, le service est fourni avec des « packs de règles par pays » : types de congés, droits légaux, jours fériés, règles relatives au temps de travail, aux heures supplémentaires et au préavis, salaire minimum et autres chiffres légaux, formulaires, échéances et seuils pour le pays de l’espace de travail. Il s’agit d’indications générales établies à partir de sources publiques. Elles peuvent être incomplètes ou obsolètes, et elles ne tiennent pas compte de la convention collective, de la sentence arbitrale (award), des règles sectorielles ou régionales (droit d’un État, d’une province ou d’un canton) ni des contrats individuels applicables au Client. Les chiffres légaux ont été révisés pour la dernière fois le 5 octobre 2026 ; la date de la dernière révision de chaque pack pays est indiquée dans l’application.
Le Client vérifie. Avant de s’y fier, le Client doit vérifier chaque règle, chiffre, modèle et échéance au regard de la loi, des conventions collectives ou sentences arbitrales et des contrats qui lui sont applicables, et adapter en conséquence les réglages de son espace de travail. Les soldes, les droits acquis, les heures supplémentaires, les indemnités et les autres chiffres que le service calcule découlent de ces réglages et des données que le Client saisit.
La préparation de la paie n’est pas la paie. Le service recueille et exporte les données dont la paie a besoin (heures, absences, éléments de rémunération, frais) à destination du logiciel de paie ou du prestataire de paie du Client, et conserve les fiches de paie que le Client téléverse. Il ne calcule ni impôts ni cotisations sociales, n’établit pas de fiches de paie légales et n’effectue aucune déclaration auprès d’une quelconque autorité.
Le Client reste l’employeur. Le Client est et reste l’employeur de son personnel et répond seul : des décisions en matière d’emploi (embauche, attribution des horaires, approbation ou refus des congés, évaluation, mesures disciplinaires, fin de contrat) ; de la rémunération, de la paie, des déclarations légales et de la tenue des registres ; des obligations en matière de santé et de sécurité au travail ; du traitement des signalements qu’il reçoit par le canal d’alerte ; et de l’information de ses employés, de ses candidats et des autres personnes concernées sur le traitement de leurs données (par son propre avis de confidentialité destiné au personnel), y compris l’information ou la consultation des représentants du personnel lorsque la loi l’exige.
Sous réserve de l’article 17.6, le Prestataire ne répond pas des pertes résultant du fait que le Client s’est fié à des packs de règles par pays, à des modèles ou à des chiffres calculés qu’il n’a pas vérifiés, ni des décisions en matière d’emploi que prend le Client.
Signature électronique. La signature intégrée au service est une signature électronique simple : l’employé confirme le document d’un clic, et le service consigne son nom, la date et l’heure, l’adresse IP et l’empreinte du fichier dans un certificat joint au document. Il ne s’agit pas d’une signature électronique avancée ou qualifiée ; une telle signature n’est disponible que par l’intermédiaire d’un prestataire de signature que le Client connecte avec son propre compte. Les signatures électroniques sont reconnues par le droit des pays où le service est proposé, mais certains documents exigent une signature manuscrite, une signature qualifiée, un témoin, un consentement préalable à la forme électronique ou une autre formalité. Il appartient au Client de vérifier si un document donné peut valablement être signé de cette manière, et avec quelle force probante : le Prestataire ne donne aucune garantie sur ce point.
Les avis sur le lieu de travail incombent au Client. Avant d’activer la localisation des pointages, l’enregistrement du temps de travail, la borne ou toute autre fonction qui enregistre ce que fait son personnel, le Client lui remet les avis, recueille les accusés de réception ou les consentements et mène les consultations qu’exige le droit de son pays, de son État, de sa province ou de son canton — par exemple un avis écrit préalable, dont chaque employé accuse réception ou qui est affiché sur le lieu de travail, lorsque la législation sur la surveillance électronique ou la surveillance au travail le prévoit. Les modèles et les notes par pays de la page Avis pour les employeurs et de Paramètres → Confidentialité et conformité sont des indications générales au sens des paragraphes 3 à 5 : il appartient au Client de les adapter, de les remettre et de conserver la preuve de leur remise.

11. Disponibilité, maintenance et assistance

Les niveaux de service, les fenêtres de maintenance et les délais de réponse de l’assistance sont définis dans l’Accord de niveau de service.

Le Prestataire peut effectuer des opérations de maintenance planifiées moyennant un préavis, et des interventions urgentes sans préavis lorsqu’elles sont nécessaires pour préserver la sécurité ou l’intégrité des données.

12. Modifications du service et des présents documents

Le service évolue en permanence : le Prestataire peut ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les caractéristiques essentielles décrites lors de la souscription du Client.
Le retrait d’une fonctionnalité essentielle est annoncé au moins 90 jours à l’avance ; dans les 30 jours suivant l’annonce, le Client peut résilier sans pénalité.
Les modifications des présents documents sont annoncées au moins 30 jours à l’avance par e-mail et de manière visible dans l’application. L’annonce indique ce qui change et rappelle au Client son droit de résilier. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier dans ce délai ; la poursuite de l’utilisation du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi, ou qui ne profitent qu’au Client, peuvent prendre effet plus tôt. Dans l’application, le titulaire du compte peut consulter et accepter les nouvelles versions ; après leur entrée en vigueur, il est invité à les accepter avant de continuer à utiliser l’espace de travail. Les autres utilisateurs du Client ne sont pas concernés.
Lorsque le Client résilie en vertu du paragraphe 2 ou 3 parce qu’une modification lui est défavorable, le Prestataire rembourse la part de la redevance déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation.

13. Suspension et résiliation pour manquement

Le Prestataire peut suspendre le service, pour la durée strictement nécessaire et moyennant un avis préalable sauf urgence, lorsque :

le Client a plus de 30 jours de retard de paiement ;
l’utilisation du service met en danger la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l’infrastructure ou des données d’autres clients ;
une décision d’une autorité compétente l’exige ;
un manquement grave à la Politique d’utilisation acceptable est en cours.

Une suspension pour un motif imputable au Client ne suspend pas l’obligation de paiement ; aucune redevance n’est due pour une période de suspension qui n’est pas imputable au Client. Si le Client manque à l’article 6 (prix), à l’article 10 (utilisation acceptable) ou à l’article 15 (propriété intellectuelle) et ne remédie pas au manquement dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat par avis écrit.

Le Client dispose du même droit : si le Prestataire commet un manquement substantiel au contrat et n’y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, le Client peut résilier avec effet immédiat par avis écrit, et le Prestataire rembourse la part de la redevance déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation.

14. Ce qu’il advient de vos données à la fin du contrat

C’est la clause à lire en premier, car elle décrit le seul moment où le logiciel qui contient les dossiers de votre personnel peut vraiment vous nuire.

Le Client peut exporter ses données à tout moment, de manière autonome, dans des formats ouverts et lisibles par machine, sans avoir à en faire la demande et sans frais.
Après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les données restent disponibles à l’export pendant 30 jours. Pendant cette période, l’espace de travail est accessible en lecture seule. Le Fournisseur en informe le titulaire de l’espace de travail par e-mail et dans l’application au début de la période de lecture seule, puis à nouveau 7 jours avant la suppression, en indiquant la date de suppression.
Une fois les 30 jours écoulés, la base de données de l’espace de travail et les fichiers joints sont supprimés de manière irréversible dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent ; les copies figurant dans les sauvegardes cessent d’exister au fil de la rotation des sauvegardes décrite dans l’Accord de niveau de service, au plus tard environ trois mois après la suppression.
Sur demande écrite, le Prestataire confirme par écrit que la suppression a eu lieu.
Au-delà de cette période, le Prestataire ne conserve que ce que la loi l’oblige à conserver — notamment les documents fiscaux et comptables et les registres des acceptations contractuelles — et rien d’autre.
Les documents relatifs à l’emploi et à la paie doivent souvent être conservés par l’employeur pendant des années après la fin de la relation de travail. Cette obligation incombe au Client : le Prestataire ne tient pas lieu d’archive du Client après la fin du contrat, et le Client doit exporter ce qu’il est tenu de conserver.

15. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son architecture, son interface, sa documentation, ses modèles, ses packs de règles par pays, les marques et les contenus du site sont et restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Rien dans le présent contrat ne transfère au Client d’autres droits que ceux qui lui sont expressément accordés.

Le Client ne peut pas décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source, sauf dans la mesure où une disposition légale impérative le permet, ni revendre, sous-licencier ou mettre le service à la disposition de tiers autres que ses propres utilisateurs.

Le Prestataire garantit qu’il détient les droits nécessaires à la fourniture du service. Si un tiers prétend que le service porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Prestataire, à son choix, obtient pour le Client le droit de continuer à utiliser le service, modifie le service pour qu’il ne porte plus atteinte à ces droits, ou résilie le contrat et rembourse la part de la redevance déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation ; il répond envers le Client des conséquences d’une telle réclamation dans les limites de l’article 17.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elle prend connaissance, à les protéger avec le soin qu’elle apporte aux siennes et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin, et ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit ou dont la divulgation est exigée par la loi.

17. Garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir le service avec la diligence professionnelle qu’exige la nature de l’activité et conformément à l’Accord de niveau de service.
Le Prestataire ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs ou ininterrompu, et n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par Internet, par les appareils du Client, par des services tiers connectés par le Client ou par une utilisation non conforme au contrat.
Omega People n’est pas un conseiller. Les packs de règles par pays, les modèles, les calculs, les automatisations, les rapports et les résultats des fonctionnalités d’IA sont des outils, et non des conseils professionnels, comme l’énonce l’article 10. Il incombe au Client de s’assurer que son activité respecte les règles qui lui sont applicables en matière de droit du travail, de fiscalité, de sécurité sociale, de santé et de sécurité au travail et de protection des données.
La responsabilité totale de chaque partie envers l’autre pour chaque année contractuelle est limitée aux redevances payées ou dues par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation ou, si ce montant est supérieur, à 1 000 EUR. Cette limite ne s’applique ni à l’obligation du Client de payer les redevances, ni à ses obligations au titre de l’article 18. Ce minimum s’applique également lorsque le Client bénéficie d’un prix promotionnel : un plafond égal aux sommes payées serait sinon quasi nul, et une limite qui supprime la responsabilité n’est pas une limite mais une exclusion.
Aucune partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte d’opportunités commerciales ni de l’atteinte à la réputation.
Les limitations des paragraphes 4 et 5 ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, de dommages corporels, de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles, ni dans tout autre cas où la responsabilité ne peut être limitée par la loi.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits que la loi du pays du Client accorde aux professionnels et qui ne peuvent être écartés par contrat. L’article 26 en énonce les principaux.

18. Indemnisation

Le Client indemnise le Prestataire contre les réclamations de tiers découlant des contenus que le Client a saisis ou publiés, d’une utilisation du service contraire aux présentes Conditions ou à la loi applicable, d’un traitement de données personnelles effectué sans base juridique valable, ainsi que des réclamations des employés, anciens employés, candidats ou autres collaborateurs du Client relatives à leur emploi ou aux décisions et obligations du Client en tant qu’employeur.
L’indemnisation ne couvre pas une réclamation dans la mesure où celle-ci résulte d’un manquement du Prestataire lui-même au contrat ou à la loi.
Le Prestataire informe rapidement le Client de toute réclamation de ce type, lui permet de participer à la défense, ne transige pas sans son accord (qui ne peut être refusé sans motif raisonnable) et prend les mesures raisonnables pour limiter le préjudice.

19. Protection des données personnelles

Pour les données de compte, de facturation et de paiement, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les données du moyen de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe, Limited, qui agit en qualité de responsable de traitement distinct pour ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude.

Pour les données personnelles des employés, anciens employés, candidats et autres personnes contenues dans les espaces de travail du Client, le Client est le responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (ou de fournisseur de services, selon la loi applicable). Ce traitement est régi par l’Accord de traitement des données, que le Client accepte lors de l’ouverture de son premier espace de travail. Il appartient au Client de répondre aux demandes de ces personnes concernant leurs données.

20. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable et qui ne pouvaient raisonnablement être prévus — décisions des autorités, pannes prolongées d’électricité ou de connectivité, catastrophes naturelles, conflits, cyberattaques de grande ampleur contre les infrastructures de réseau. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; si l’empêchement dure plus de 60 jours, l’autre partie peut résilier sans frais.

21. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit du Prestataire, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable lorsque le contrat passe au successeur de l’activité du Client. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d’un transfert de son activité, en avisant le Client, qui peut alors résilier dans les 30 jours et obtenir le remboursement de la part de la redevance déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation.

22. Communications

Les communications destinées au Prestataire sont envoyées à amministrazione@outlinedigital.it. Les communications destinées au Client sont envoyées à l’adresse e-mail du compte et, lorsqu’elles concernent l’utilisation du service, affichées de manière visible dans l’application. Il incombe au Client de tenir son adresse à jour.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celui-ci ou s’y rapportant, est régi par le droit italien (Italie). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Les tribunaux de Trani (Italie) ont compétence exclusive pour tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris les litiges relatifs à sa conclusion, à sa validité ou à sa résiliation. Les parties acceptent expressément cette élection de for et renoncent à toute autre juridiction qui pourrait autrement être compétente.
Ce choix de loi ne prive aucune des parties de la protection des règles auxquelles, selon le droit de son propre pays, il ne peut être dérogé par contrat.
Avant d’engager une procédure, la partie qui a un grief l’adresse par écrit à l’autre, et les parties s’efforcent de bonne foi de le régler dans un délai de 30 jours, au besoin par visioconférence. Cela n’empêche aucune des parties de demander des mesures urgentes à un tribunal.

24. Clauses essentielles que vous acceptez spécifiquement

Au moyen de la deuxième case à cocher présentée lors de l’inscription, puis de nouveau lors de l’activation de l’abonnement, le Client accepte spécifiquement et séparément les clauses suivantes :

Art. 5.2 — prélèvement automatique de la première redevance à la fin de l’essai, si l’abonnement a été activé pendant l’essai.
Art. 6.3 — autorisation de prélèvements automatiques et récurrents sur le moyen de paiement enregistré.
Art. 6.6 — modification des prix moyennant préavis.
Art. 7.1 — renouvellement automatique à la fin de chaque période de facturation.
Art. 7.3 — droit du Prestataire de résilier moyennant préavis.
Art. 8.4 — conditions et limites de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours.
Art. 10.3–10.10 — absence de conseil juridique, fiscal ou en matière de paie ; les règles par pays et les modèles d’avis sont des indications à vérifier par le Client, qui reste l’employeur ; absence de garantie sur la validité juridique des signatures électroniques ; les avis sur le lieu de travail incombent au Client.
Art. 12 — modifications du service et des documents contractuels.
Art. 13 — suspension du service et résiliation pour manquement.
Art. 14.3 — suppression irréversible des données à l’issue de la fenêtre d’export de 30 jours qui suit la fin du contrat.
Art. 17.2–17.5 — exclusions de garantie et limitation de responsabilité.
Art. 18 — indemnisation par le Client.
Art. 20 — force majeure.
Art. 21 — cession du contrat par le Prestataire.
Art. 23 — droit italien applicable et compétence exclusive des tribunaux de Trani, Italie.
Art. 26 — dispositions propres à certains pays, y compris l’exclusion des garanties implicites et du Consumer Guarantees Act néo-zélandais lorsque la loi le permet.
Art. 27 — contrôle des exportations et sanctions : suspension ou résiliation lorsque la loi l’exige.

25. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, le reste du contrat demeure en vigueur, et la clause est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de son objet.
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
Les présents documents sont publiés en anglais, en allemand et en français avec un contenu équivalent. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut, sous réserve de l’article 26 pour les Clients établis au Québec.
Les dispositions qui, par nature, ont vocation à survivre au contrat — notamment les articles 9, 14 à 19, 23, 26 et 27 — restent en vigueur après sa fin.
Les parties sont des cocontractants indépendants. Sauf ce que prévoit l’article 28, le contrat ne confère aucun droit à des tiers.

26. Dispositions propres à certains pays

Le présent article ne s’applique que si, et dans la mesure où, le droit du pays où le Client est établi s’applique au contrat malgré l’article 23, en tant que droit auquel il ne peut être dérogé par convention. Il n’étend pas le champ d’application de ce droit.

Australie. Si le Client acquiert le service en qualité de « consommateur » (consumer) au sens de l’Australian Consumer Law — ce qui peut inclure une entreprise, selon le prix et la nature de la prestation —, le service est assorti de garanties qui ne peuvent être exclues, notamment celle d’être fourni avec le soin et la compétence requis. Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties ou tout autre droit prévu par le Competition and Consumer Act 2010 qui ne peut être légalement exclu. Lorsque la loi permet au Prestataire de limiter sa responsabilité en cas de non-respect d’une telle garantie, cette responsabilité est limitée, au choix du Prestataire, à une nouvelle fourniture du service ou au paiement du coût d’une nouvelle fourniture.
Nouvelle-Zélande. Le Client acquiert le service dans le cadre de son activité commerciale. Dans la mesure où l’article 43 du Consumer Guarantees Act 1993 le permet, les parties conviennent que cette loi ne s’applique pas au service. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit prévu par le Fair Trading Act 1986 qui ne peut être exclu.
Royaume-Uni. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon le droit du Royaume-Uni.
États-Unis. Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve de ce que prévoient expressément les présentes Conditions et l’Accord de niveau de service, le service est fourni « en l’état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »), et le Prestataire exclut toute garantie implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Le Client confirme qu’il n’acquiert pas le service à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Canada, y compris le Québec. La version française des présentes Conditions et des documents auxquels elles renvoient est publiée aux mêmes adresses et était à la disposition du Client avant qu’il ne les accepte. Pour le Client établi au Québec, la version française prévaut sur la version anglaise, par dérogation à l’article 25.3, sauf si le Client a expressément demandé par écrit au Prestataire à n’être lié que par la version anglaise.
Suisse. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, lorsque l’article 100 du Code suisse des obligations s’applique.

27. Contrôle des exportations et sanctions

Le service, le logiciel qui le fait fonctionner et les applications mobiles peuvent être soumis aux lois de l’Union européenne et de l’Italie en matière de contrôle des exportations et de sanctions et, selon le lieu d’utilisation, à celles du Royaume-Uni, de la Suisse, des États-Unis et d’autres pays.
Le Client confirme que ni lui ni ses utilisateurs ne sont établis ou ne résident habituellement dans un pays ou un territoire soumis à un embargo global, qu’ils ne figurent sur aucune liste de sanctions ou de personnes soumises à restrictions des Nations Unies, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse ou des États-Unis, et qu’ils ne sont ni détenus ni contrôlés par une personne qui y figure. Le Client n’utilise pas le service, et ne le laisse pas utiliser, en violation de ces lois ou pour une utilisation finale qu’elles interdisent.
Si le maintien du contrat devait conduire le Prestataire à enfreindre ces lois, celui-ci peut suspendre le service ou résilier le contrat avec effet immédiat. Lorsque la loi le permet, le Prestataire rembourse la part de la redevance déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation.

28. Applications mobiles

Un accessoire du service. Le Prestataire met gratuitement à disposition les applications Omega People pour iOS et Android, comme un autre moyen d’accéder au service. Elles ne peuvent être utilisées qu’avec le compte d’un Client ; rien ne peut y être acheté, et l’abonnement se gère sur le Web. Les utilisateurs du Client peuvent installer les applications sur des appareils qu’ils possèdent ou contrôlent ; les présentes Conditions s’appliquent à l’usage qu’ils en font.
Licence de l’application. La copie de l’application obtenue sur l’App Store d’Apple est concédée à l’utilisateur selon le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple (Licensed Application End User License Agreement), et la copie obtenue sur Google Play selon les Conditions d’utilisation de Google Play ; la licence est non transférable et limitée à la durée du contrat. Ce sont les présentes Conditions, et non ces accords, qui régissent le service auquel les applications donnent accès.
Les exploitants des boutiques. Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties au présent contrat. Le Prestataire seul — et non l’exploitant de la boutique — est responsable des applications et de leur contenu, de leur maintenance et de leur support, ainsi que de toute réclamation relative aux applications, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, celles fondées sur le non-respect d’une exigence légale et celles alléguant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, dans chaque cas dans les limites des présentes Conditions. Si une application obtenue sur l’App Store d’Apple n’est pas conforme à une garantie qui lui est applicable, l’utilisateur peut en informer Apple, qui rembourse le prix éventuellement payé pour l’application (les applications sont gratuites) ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application.
Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent article 28 pour ce qui concerne l’application iOS et peuvent s’en prévaloir à l’égard du Client et de ses utilisateurs.
Autorisations de l’appareil. Les applications ne demandent une autorisation que lorsqu’une fonction en a besoin — l’appareil photo et les photos ou fichiers que l’utilisateur choisit de joindre, ainsi que la position de l’appareil au moment du pointage d’entrée ou de sortie, si le Client a activé la localisation des pointages ; chacune peut être refusée ou retirée dans les réglages de l’appareil. Ce que les applications collectent est décrit dans la Politique de confidentialité.
Autres accords. Lorsqu’ils utilisent les applications, les utilisateurs doivent respecter les conditions des tiers dont ils utilisent les services, par exemple leur opérateur de téléphonie mobile.